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De la clôture des débats et de la lecture des questions articles 347 à 354 chapitre vii. A la suite des rapports du d r louis rené villermé mettant en évidence les conditions de travail des enfants la du 22 mars 1841 interdit le travail des enfants de moins de huit ans. La plupart des actes du président sont des actes administratifs dont le contrôle est assuré par le conseil d état. L acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. L acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l état civil de l intéressé.Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l article 441 4 du code pénal. Refusant le contrôle de constitutionnalité des lois. Il empiéterait sur la compétence exclusive de la cour de justice de l union européenne pour déclarer une directive invalide. Cependant ce dernier refuse de contrôler les actes dits de gouvernement relatifs en particulier aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels et à la diplomatie au motif qu ils sont trop politiques. De la décision sur l action publique articles 366 à 370 section 3.
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